Version applicable à compter du 20 juillet 2020

1. Objet

La société Marnadil SAS (ci-après, « Le Chemin Des Mûres ») édite une plateforme de cotransport accessible sur un site internet notamment à l’adresse app.lechemindesmures.fr et destinée à organiser et optimiser la mutualisation du transport de marchandises entre des premiers membres ayant prévu de transporter en conduisant leurs marchandises dans leur propre véhicule, et des seconds membres désirant expédier leurs marchandises dans le transport d’autres utilisateurs, afin de leur permettre de mettre en commun les transports et donc les frais qui y sont associés.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance. Vous comprenez et reconnaissez que Le Chemin Des Mûres n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Membres de sa Plateforme.

En cliquant sur le bouton « Inscription », vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.

2. Définitions

Dans les présentes,

« Le Chemin Des Mûres » a la signification qui lui est donnée à l’article 1 ci-dessus ;

« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

« Compte » désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder à certains services proposés par la Plateforme ;

« Transport » : désigne un trajet d’un point à un autre à l’aide d’un véhicule, avec ou sans produits en cargaison.

« Conducteur » désigne le Membre proposant, sur la Plateforme, de transporter les produits d’un autre membre en contrepartie d’un Dédommagement, en même temps qu’un transport propre de ses produits avec son véhicule, dont les caractéristiques sont définies par lui-seul et communiquées à Le Chemin Des Mûres à des fins d’organisation;

« Confirmation de participation » désigne l’action du membre (conducteur ou expéditeur) sur la plateforme consistant à accepter puis à respecter l’organisation d’un cotransport par l’intermédiaire de la plateforme ;

« Contenu Membre » a la signification qui lui est donnée à l’article 11.2 ci-dessous ;

« Membre » désigne toute personne physique ayant créé un Compte sur la Plateforme ;

« Expéditeur » désigne le Membre ayant accepté la proposition d’expédier ses produits dans le transport d’un conducteur ;

« Dédommagement » : désigne, pour un Cotransport donné, la somme d'argent calculée et proposée par Le Chemin Des Mûres et dont le paiement doit être autorisé par l’Expéditeur pour dédommager le Conducteur, au titre de sa participation aux frais du Cotransport.

« Plateforme » a le sens qui lui est donné à l’article 1, ci-dessus ;

« Services » désigne l’ensemble des services rendus par Le Chemin Des Mûres par l’intermédiaire de la Plateforme ;

« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse app.lechemindesmures.fr ;

« Trajet en Cotransport » désigne le trajet effectué par un conducteur au titre du Cotransport proposé par la Plateforme, avec l’aide d’une feuille de route proposée par la plateforme, et pour lequel il accepte de transporter des produits d’expéditeurs en contrepartie du dédommagement ;

« Instructions de Cotransport » désigne l’ensemble des informations données par l’intermédiaire de la plateforme à un Membre pour effectuer correctement un cotransport relatif aux besoins de transports donnés pour une journée. Inclut entre autres les différentes étapes de chargement et de déchargement des produits, la configuration du véhicule, les montants définitifs des dédommagements et des Frais de Service.

« MARNADIL » : désigne la Société éditant le Site app.lechemindesmures.fr.

« Entraide Agricole» : fait référence aux Articles L325-1 à L325-3 du Code rural et de la pêche maritime ainsi qu’aux Articles R3211-3 et R3211-4 du code du transport, qui autorisent le transport mutualisé de produits par des individus ayant la qualité de producteur agricoles.

« Cotransport » : désigne le processus logistique par lequel un Conducteur achemine, en même temps que ses produits, les Produits d’un ou plusieurs Expéditeurs, en contrepartie d’un Dédommagement en partie de ses Frais de Cotransport. Le Chemin Des Mûres propose l’organisation du Cotransport pour ses membres en contrepartie de frais de service.

« Producteur » : désigne toute personne physique ou morale agriculteur ou subordonnée à un agriculteur

« Produits » : désigne la marchandise sous la responsabilité d’un Membre et devant être transportée.

« Frais de Cotransport » : désigne les frais direct assumés par le Conducteur durant le trajet de cotransport, à savoir les frais d’essence, l’amortissement du véhicule, les frais de péage, le salaire chargé moyen du conducteur, et dont le montant indicatif est calculé par le Moteur de tournée.

« Frais de service » : désigne les frais que MARNADIL facture aux Expéditeurs et aux Conducteurs au titre de l'organisation du Cotransport.

« Moteur de tournée » : désigne les moyens techniques utilisés par Le Chemin Des Mûres pour l’organisation automatique du cotransport.

« Gain » : désigne les économies réalisées grâce à un cotransport par un membre pour effectuer ses transports, représentant la différence entre d’une part le coût en propre des transports à effectuer, et d’autre part les Frais de Cotransport après versement des dédommagements des expéditeurs au conducteur et avant paiement des frais de service. Le Moteur de tournée estime ces différents montants pour proposer un objectif de Gain au membre.

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

3. Inscription à la Plateforme et création de Compte

3.1. Conditions d’inscription à la Plateforme

L’utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

L’utilisation de la plateforme est réservée aux Producteurs agricoles, aux membres de leur famille ou à leurs salariés. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez respecter cette condition.

3.2. Création de Compte

La Plateforme permet aux Membres d’organiser leur cotransport en tant que conducteur ou expéditeur. Pour devenir Membre, vous devez au préalable créer un Compte.

Pour créer votre Compte, vous pouvez remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription.

Pour vous inscrire sur la Plateforme, vous devez avoir lu et accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité.

A l’occasion de la création de votre Compte, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en en avertissant Le Chemin Des Mûres, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec Le Chemin Des Mûres.

Vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai Le Chemin Des Mûres. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié Le Chemin Des Mûres de la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.

Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

3.3. Vérification

Le Chemin Des Mûres peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone ou nous fournissez une pièce d’identité ou une attestation professionnelle.

Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur la Plateforme ou les Services à des informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire, signifie uniquement qu’un Membre a réussi avec succès la procédure de vérification existante sur la Plateforme ou les Services afin de vous fournir davantage d’informations sur le Membre avec lequel vous envisagez de cotransporter. Le Chemin Des Mûres ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.

4. Utilisation des Services

4.1. Saisie des transport

En tant que Membre, et sous réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessous, vous pouvez créer un planning de transport en indiquant des informations quant aux Transports que vous comptez effectuer (dates/heures et lieux de chargement/déchargement, produits à transporter, etc.).

Vous reconnaissez être le seul responsable des informations relatives aux Transport que vous indiquez sur la Plateforme. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans votre planning de transport et vous engagez à effectuer des Cotransports selon les modalités décrites dans votre planning de transport.

Votre planning de transport n’est visible par aucun autre membre de la plateforme. Certaines informations saisies dans votre planning de transport peuvent être partagées à d’autres membres participant avec vous à un cotransport pour le bon déroulement de ce cotransport.

Le Chemin Des Mûres se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de refuser l’organisation de votre Cotransport si votre planning de transport n’était pas conforme aux CGU ou était considérée comme préjudiciable à son image, celle de la Plateforme ou celle des Services.

Vous êtes également informés de ce que dans le cas où vous vous présenteriez en tant qu’acteur logistique en utilisant la Plateforme alors que vous agissez en réalité à titre commercial, le Chemin Des Mûres se réserve le droit de supprimer votre compte.

4.2. Choix d’organisation du cotransport

Le Chemin Des Mûres a mis en place un système d’organisation du Cotransport pour une journée que vous choisissez, en prenant en compte votre planning de transport et de votre choix d’être conducteur ou expéditeur pour cette journée.

Les modalités de la demande d’organisation du cotransport dépendent de votre choix d’être conducteur ou expéditeur.

4.2.1. Choix d’organisation du cotransport comme conducteur.

Lorsqu’un membre désire participer à un cotransport comme conducteur pour effectuer les transports d’une journée sélectionnée, il peut visualiser et choisir une proposition de conducteur par Le Chemin Des Mûres.

Il doit alors indiquer les caractéristiques du véhicule utilisé, les lieux de départ et d’arrivée de votre véhicule, le temps de détour qu’il désire consacrer pour les expéditeurs.

Vous n’êtes autorisé à choisir le rôle de conducteur que si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

(i) vous êtes titulaire d’un permis de conduire valide ;

(ii) vous ne proposez d’être conducteur que pour des véhicules dont vous êtes le propriétaire ou que vous utilisez avec l’autorisation expresse du propriétaire, et dans tous les cas, que vous êtes autorisés à utiliser à des fins de cotransport ;

(iii) vous êtes et demeurez le conducteur principal du véhicule, objet du choix de conducteur ;

(iv) le véhicule bénéficie d’une assurance au tiers valide ;

(v) vous n’avez aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;

(vi) votre système de contrôle en température est fonctionnel si votre véhicule en dispose

(vii) vous ne comptez pas compléter votre cotransport avec d’autres expéditeurs que ceux proposés par la plateforme ;

(viii) vous ne proposez pas un volume utile de transport supérieur à celui disponible dans votre véhicule ;

(ix) votre véhicule est entretenu selon les normes sanitaires pour le transport de marchandises alimentaires ;

(x) vous utilisez un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour ;

(xi) vous êtes un consommateur et n’agissez pas à titre professionnel.

Si les conditions ci-dessus sont remplies, vous pouvez confirmer votre demande d’organisation du cotransport comme conducteur sur la plateforme pour une journée sélectionnée (Confirmation de participation), Dès lors :

(i) vous acceptez vous reposer sur l’intervention du moteur de tournées contrôlé et configuré par Le Chemin Des Mûres pour l’organisation de votre cotransport.

(ii) Vous reconnaissez avoir pris connaissance et avoir accepté l’objectif minimum de gain utilisé par le moteur de tournées pour l’organisation de votre cotransport, vous aidant à réaliser des économies pour vos transports grâce au cotransport.

(iii) Vous acceptez l’utilisation des informations que vous avez saisies par le moteur de tournées afin d’organiser votre cotransport avec un ou plusieurs expéditeurs, .

(iv) vous acceptez et vous engagez à respecter les instructions de cotransport données par Le Chemin Des Mûres, et en particulier à transporter les produits des expéditeurs qui participeront à votre cotransport selon ces instructions.

(v) vous comprenez que le moteur de tournées met en oeuvre des moyens techniques avancés pour vous aider à organiser votre cotransport en accord avec vos informations saisies, mais que vous ne pouvez pas tenir responsable Le Chemin Des Mûres si les instructions de cotransport données ne vous permettent pas de réaliser vos transports en accord avec toutes vos informations saisies.

Votre participation au Cotransport est confirmée et notifiée au moment où le Moteur de tournée définit la participation d’un Expéditeur à votre Cotransport.

4.2.2. Demande d’organisation du cotransport comme expéditeur

Lorsqu’un membre désire participer à un cotransport comme expéditeur pour effectuer les transports d’une journée sélectionnée, il peut visualiser et choisir une proposition d’expéditeur par Le Chemin Des Mûres, s’il existe une telle opportunité, ou bien mettre en place une alerte pour de telles opportunités.

Pour confirmer la demande d’organisation du cotransport comme expéditeur (Confirmation de participation), le membre procède à l’autorisation de paiement en ligne du montant du dédommagement estimatif et des Frais de Service afférents, le cas échéant. Après vérification de l’autorisation de paiement par Le Chemin Des Mûres, l’expéditeur reçoit une confirmation de participation au Cotransport.

En confirmant votre demande d’organisation du cotransport comme expéditeur sur la plateforme pour une journée sélectionnée,

(i) vous acceptez vous reposer sur l’intervention du moteur de tournées contrôlé et configuré par Le Chemin Des Mûres pour l’organisation de votre cotransport.

(ii) Vous reconnaissez avoir pris connaissance et avoir accepté le montant du dédommagement estimatif que vous devrez verser au conducteur et des Frais de Service afférents, le cas échéant, compte-tenu des calculs effectués par le moteur de tournée.

(iii) Vous acceptez l’utilisation des informations que vous avez saisies par le moteur de tournées afin d’organiser votre cotransport avec un conducteur.

(iv) vous acceptez et vous engagez à respecter les instructions de cotransport données par Le Chemin Des Mûres, et en particulier à confier vos produits au conducteur qui participera à votre cotransport selon ces instructions.

(v) vous comprenez que le moteur de tournées met en oeuvre des moyens techniques avancés pour aider à organiser votre cotransport en accord avec vos informations saisies, mais que vous ne pouvez pas tenir responsable Le Chemin Des Mûres si les instructions de cotransport données ne vous permettent pas de réaliser vos transports en accord avec toutes vos informations saisies.

4.2.3. Caractère nominatif de la réservation de Place et modalités d’utilisation des Services pour le compte d’un tiers

Toute utilisation des Services, que ce soit en qualité de Conducteur ou d’expéditeur, est nominative. Le Conducteur comme l’expéditeur doivent correspondre à l’identité communiquée à Le Chemin Des Mûres.

Toutefois, Le Chemin Des Mûres permet à ses Membres d’organiser un cotransport comme expéditeur pour le compte d’un tiers. Dans ce cas, vous vous engagez à indiquer avec exactitude au moment de la saisie des informations, les prénom, noms et numéro de téléphone de la personne pour le compte de laquelle vous organiser le cotransport comme expéditeur.

Par ailleurs, il est interdit d’organiser un cotransport comme conducteur pour un Conducteur autre que vous-même.

4.3. Réception des instructions de Cotransport et réalisation du Cotransport

La plateforme met à disposition des Membres ayant confirmé leur participation à un cotransport des instructions de Cotransport. Conformément à son engagement, le Membre doit respecter de son mieux les instructions du Cotransport. En particulier, il doit respecter les disponibilités horaire, la configuration du véhicule de Cotransport, les étapes du Trajet de Cotransport. Les montants définitifs des frais de Cotransport, des Dédommagements et des Frais de service sont renseignées dans les Instructions de Cotransport.

A l’issue du Cotransport effectué grâce aux instructions, le Conducteur doit confirmer sur la Plateforme le bon déroulement de l’ensemble des Transports prévus durant le Cotransport, ou bien contacter le service support du Site pour décrire les difficultés de livraison rencontrées.

5. Conditions financières

L’accès et l’inscription à la Plateforme, de même que la saisie d’un planning de livraison, la visualisation des opportunités de cotransport sont gratuits. En revanche, la confirmation de participation à un cotransport organisé par Le Chemin Des Mûres est payante dans les conditions décrites ci-dessous.

5.1. Participation aux Frais et Prix

5.1.1. Dans le cadre d’un cotransport organisé par Le Chemin Des Mûres, le montant des dédommagements au conducteur est déterminé par Le Chemin Des Mûres au moyen du moteur de tournées et en fonction des informations saisies par les membres. Il est strictement interdit de tirer le moindre bénéfice du fait de l’utilisation de notre Plateforme. Par conséquent, le montant des dédommagements proposé par Le Chemin Des Mûres est toujours inférieur aux Frais de Cotransport calculés par le moteur de tournées. Vous êtes informé des montants calculés par le moteur de tournée et assumez seul leur acceptation et les risques de requalification de l’opération effectuée par l’intermédiaire de la Plateforme.

5.2. Frais de Service

Le Chemin Des Mûres peut prélever, en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme, des frais de service à ses membres (ci après, les “Frais de Service”). L’utilisateur sera informé avant toute application de Frais de Service le cas échéant.

Les modalités de calcul des Frais de Service en vigueur accessibles ici sont fournies à titre informatif uniquement et n’ont pas de valeur contractuelle. Le Chemin Des Mûres se réserve le droit de modifier à tout moment les modalités de calcul des Frais de Service. Ces modifications n’auront pas d’effet sur les Frais de Service acceptés par les utilisateurs avant la date de prise d’effet de ces modifications.

5.3. Arrondis

Vous reconnaissez et acceptez que Le Chemin Des Mûres peut, à son entière discrétion, arrondir au chiffre inférieur ou supérieur les Frais de Service et la Participation aux Frais.

5.4. Modalités de paiement et de reversement des dédommagements au Conducteur

5.4.1. Mandat d’encaissement

En utilisant la Plateforme en tant que Conducteur pour un cotransport, vous confiez à Le Chemin Des Mûres un mandat d’encaissement du montant des dédommagements en votre nom et pour votre compte.

Par conséquent, dans le cadre d’un Cotransport, et après confirmation du cotransport, Le Chemin Des Mûres encaisse la totalité de la somme versée par l’expéditeur ‘Dédommagement et Participation aux Frais).

Les Dédommagements reçues par Le Chemin Des Mûres sont déposés sur un compte dédié au paiement des Conducteurs.

Vous reconnaissez et acceptez qu’aucune des sommes perçues par Le Chemin Des Mûres au nom et pour le compte du Conducteur n’emporte droit à intérêts. Vous acceptez de répondre avec diligences à toute demande de Le Chemin Des Mûres et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en particulier en matière de prévention ou la lutte contre le blanchiment. Notamment, vous acceptez de fournir, sur simple demande, tout justificatif d’adresse et/ou d’identité utile.

En l’absence de réponse de votre part à ces demandes, Le Chemin Des Mûres pourra prendre toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension de votre Compte et/ou la résiliation des présentes CGU.

5.4.2. Versement du dédommagement au Conducteur

A la suite du Cotransport, le conducteur dispose d’un délai de 24 heures pour confirmer la réalisation du cotransport à Le Chemin Des Mûres. En l’absence de confirmation de sa part dans cette période, Le Chemin des Mûres considère la confirmation comme acquise.

A la suite du Cotransport, les expéditeurs disposent d’un délai de 24 heures pour présenter une réclamation à Le Chemin des Mûres. En l’absence de contestation de leur part dans cette période, Le Chemin des Mûres considère l’absence de réclamation comme acquise.

A compter de cette confirmation et de cette absence de réclamation expresses ou tacites :

(i) en tant qu’expéditeur, Le Chemin Des Mûres encaisse, à partir de votre autorisation de paiement préalable, le montant définitif du dédommagement et des frais de service compte tenu des frais définitifs de cotransport.

(ii) en tant que Conducteur, vous disposez d’un crédit exigible sur votre Compte. Ce crédit correspond au montant total payé par l’expéditeur diminué de ses Frais de Service et de vos Frais de service, c’est-à-dire au montant de la commission de l’expéditeur diminué de vos frais service.

Lorsque le cotransport est confirmé sans réclamation, vous avez la possibilité, en tant que Conducteur, de donner instructions à Le Chemin Des Mûres de vous verser l’argent sur votre compte bancaire (en renseignant sur votre Compte, au préalable, vos coordonnées bancaires).

L’ordre de virement à votre nom sera transmis le premier jour ouvré suivant votre demande ou à défaut de demande de votre part, le premier jour ouvré suivant la mise à disposition sur votre profil des sommes concernées (sous réserve que Le Chemin Des Mûres dispose de vos informations bancaires).

A l’issue du délai de prescription de 5 ans applicable, toute somme non réclamée à Le Chemin des Mûres sera réputée appartenir à Le Chemin des Mûres.

5.5. Couverture des produits transportés

Le Conducteur est tenu de vérifier la nature des produits acheminés, dont il prend la responsabilité en acceptant une Cotransport et en le réalisant.

Le Chemin Des Mûres a souscrit auprès de GROUPAMA une police d’assurance tous risques pour les Produits confiés couvrant les dommages matériels, les vols, les défaillances des appareils de réfrigération des véhicules et les conséquences de la guerre, de la grève, du lock-out, ainsi que du sabotage, mouvement populaire, émeute. Cette police d’assurance protège les Produits du Expéditeur pendant l'acheminement, le chargement et le déchargement des produits.

Dans le cas d'un événement nécessitant le déclenchement de l’assurance, le Expéditeur s'engage à en informer MARNADIL dans les 5 jours ouvrés. Par la suite, MARNADIL prend en charge la gestion du dossier avec le Propriétaire et le cas échéant avec GROUPAMA, assureur du Service Entraide MARNADIL. Les modalités de traitement sont précisées sur la notice d’information de l’assurance.

5.6. Rappel sur la sécurité sanitaire des aliments

Le Chemin Des Mûres n’est en aucun cas responsable des conditions de transport des produits faisant l’objet d’un Cotransport et ne peut assurer aucun contrôle sur le respect des normes en vigueur. Il est de la responsabilité des Membres de s’assurer que les conditions dans lesquelles les produits doivent voyager sont bien respectées et notamment que le transport respecte les conditions fixées par par les arrêtés du 08 octobre 2013 et du 21 décembre 2009 et par le décret du 19 décembre 2007.

6. Finalité non commerciale et de l’utilisation par des Conducteurs des Services et de la Plateforme

Vous vous engagez à n’utiliser les Services et la Plateforme que pour profiter de l’organisation, à titre logistique, d’un cotransport avec d’autres personnes souhaitant partager un cotransport. Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services et la Plateforme, et à ne pas effectuer un cotransport, pour démarcher commercialement d’autres membres ou les différentes personnes rencontrées à l’occasion du cotransport.

En tant que Conducteur, vous vous engagez à ne pas demander un dédommagement supérieur aux frais que vous supportez réellement et susceptible de vous faire générer un bénéfice, étant précisé que s’agissant d’un partage de frais, vous devez également, en tant que Conducteur, supporter votre part des coûts afférents au cotransport. Vous êtes seul responsable d’accepter le calcul des Frais de Cotransport et de dédommagements proposé par Le Chemin Des Mûres, et de vous assurer que le montant demandé à vos expéditeurs n’excède pas les frais que vous supportez réellement (en excluant votre part de participation aux Frais de Cotransport).

Le Chemin des Mûres se réserve la possibilité de suspendre votre Compte dans le cas où vous généreriez un bénéfice sur la Plateforme. Vous vous engagez à fournir à Le Chemin des Mûres, sur simple demande de la part de celle-ci, une copie de votre carte grise et/ou tout autre document de nature à attester que vous êtes autorisé à utiliser ce véhicule sur la Plateforme et n’en tirez aucun bénéfice.

Le Chemin des Mûres se réserve également la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU en cas de doute d’activité de votre part en dehors de la Plateforme qui viserait à réclamer aux expéditeurs des dédommagements de manière à entrainer une situation de bénéfice pour vous, ou pour quelque doute que ce soit faisant suspecter à Le Chemin des Mûres que vous générez un bénéfice sur vos cotransports accessoirement à la plateforme.

7. Politique d’annulation

7.1. Modalités de remboursement en cas d’annulation

L’annulation d’un cotransport par le Conducteur ou l’expéditeur après la Confirmation de participation est soumise aux stipulations ci-après :

– En cas d’annulation imputable au Conducteur, l’expéditeur n’est pas encaissé à partir de son autorisation de prélèvement (c’est-à-dire pour le dédommagement et les Frais de Service afférents). C’est notamment le cas lorsque le Conducteur annule un cotransport ou ne se rend pas au point de rendez-vous avec l’expéditeur au plus tard 1 heure après l’horaire convenu ;

– En cas d’annulation imputable à l’expéditeur :

Si l’expéditeur annule plus de 24 heures avant l’heure prévue pour le départ telle que mentionnée dans les instructions de cotransport, l’expéditeur n’est pas prélevé du montant du Dédommagement. Les Frais de Service demeurent acquis à Le Chemin des Mûres et le Conducteur ne reçoit aucune somme de quelque nature que ce soit ;

Si l’expéditeur annule moins de 24 heures ou 24 heures avant l’heure prévue pour le départ, telle que mentionnée dans les instructions de cotransport et plus de trente minutes après la Confirmation de participation, l’expéditeur n’est prélevé qu’à hauteur de la moitié du montant autorisé qui correspond au dédommagement prévu, les Frais de Service demeurent acquis à Le Chemin Des Mûres et le Conducteur reçoit 50% du dédommagement ;

Si l’expéditeur annule moins de 24 heures ou 24 heures avant l’heure prévue pour le départ, telle que mentionnée dans les instructions de cotransport et trente minutes ou moins après la Confirmation de participation, l’expéditeur n’est pas prélevé du montant autorisé. Les Frais de Service demeurent acquis à Le Chemin Des Mûres et le Conducteur ne reçoit aucune somme de quelque nature que ce soit ;

Si l’expéditeur annule après l’heure prévue pour le chargement de ses produits, telle que mentionnée dans les instructions de cotransport, ou s’il ne se présente pas au lieu de rendez-vous au plus tard dans un délai de 15 minutes à compter de l’heure convenue, le prélèvement est effectué à hauteur du dédommagement définitif et des Frais de Service. Le Conducteur la totalité du dédommagement prévu dans les instructions de cotransport et les Frais de Services sont conservés par Le Chemin Des Mûres.

Lorsque l’annulation intervient avant le départ du cotransport et du fait de l’expéditeur, l’espace du véhicule réservé pour l’expéditeur pour ledit cotransport est de plein droit remis à la disposition d’autres expéditeurs par le moteur de tournées, et en conséquence soumises aux conditions des présentes CGU.

Le Chemin Des Mûres apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursement qu’elle reçoit.

7.2. Droit de rétraction

En acceptant les présentes CGU, vous acceptez expressément que le Contrat entre vous et Le Chemin Des Mûres consistant à l’aide à l’organisation d’un cotransport avec un autre Membre soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation dès la Confirmation de participation et renoncez expressément à votre droit de rétraction, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

8. Comportement des utilisateurs de la Plateforme et Membres

8.1. Engagement de tous les utilisateurs de la Plateforme

Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la Plateforme.

Par ailleurs, en utilisant la Plateforme et lors des cotransports, vous vous engagez à :

(i) ne pas utiliser la Plateforme à des fins commerciales ou lucratives ;

(ii) ne transmettre à Le Chemin Des Mûres (notamment lors de la création ou la mise à jour de votre Compte) ou aux autres Membres aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;

(iii) ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de Le Chemin Des Mûres ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;

(iv) ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de Le Chemin Des Mûres, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;

(v) ne pas ouvrir plus d’un Compte sur la Plateforme et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers ;

(vi) ne pas tenter de contourner le système d’organisation de la Plateforme, notamment en tentant de communiquer à un autre Membre vos coordonnées afin de réaliser l’organisation en dehors de la Plateforme et ne pas payer les Frais de Service ;

(vii) ne pas contacter un autre Membre, notamment par l’intermédiaire de la Plateforme, à une autre fin que celle de définir les modalités du cotransport ;

(viii) ne pas accepter ou effectuer un paiement en dehors de la Plateforme ;

(ix) vous conformer aux présentes CGU et à la Politique de Confidentialité.

(x) L’Expéditeur et le Conducteur de Produits sensibles à risque sanitaire (produits frais ou surgelés, produits d’origine animale tels que viandes, poissons, produits laitiers) doit déclarer, lors de l’utilisation des Services, la température de transport correspondant à ses Produits et vérifier les conditions de température dans le véhicule du Conducteur lors du Cotransport. Le Membre est seul responsable du contrôle et de la mise en oeuvre des moyens nécessaires au respect de la température de transport de ses Produits.

8.2. Engagements des Conducteurs

En outre, lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Conducteur, vous vous engagez à :

(i) respecter l’ensemble des lois, règles, codes applicables à la conduite et au véhicule, notamment à disposer d’une assurance responsabilité civile valide au moment du cotransport et être en possession d’un permis de conduire en vigueur ;

(ii) ne pas utiliser un véhicule dont les caractéristiques diffèrent de celles indiquées lors de votre confirmation de participation ;

(iii) ne prendre aucun risque au volant, à n’absorber aucun produit de nature à altérer votre attention et vos capacités, à conduire avec vigilance et en toute sécurité ;

(iv) Demander une organisation de cotransport correspondant uniquement à des transports réellement envisagés ;

(v) effectuer le cotransport tel que décrit dans les instructions de cotransport et respecter les horaires et lieux convenus avec les autres Membres (notamment lieu de chargement et de livraison) ;

(vi) ne pas transporter plus de marchandises que celles indiquées dans le planning de transport ;

(vii) utiliser un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour ;

(viii) communiquer à Le Chemin Des Mûres ou tout expéditeur qui vous en fait la demande, votre permis de conduire, votre carte grise, votre attestation d’assurance, votre certificat de contrôle technique ainsi que tout document attestant de votre capacité à utiliser ce véhicule en tant que Conducteur sur la Plateforme ;

(ix) en cas d’empêchement ou de changement de modalité de vos transports, en informer sans délais les expéditeurs ;

(x) en cas de cotransport transfrontalier, disposer et tenir à disposition du Passager et de toute autorité qui le solliciterait tout document de nature à justifier de votre identité et de votre faculté à franchir la frontière ;

(xi) attendre les expéditeurs sur le lieu de rencontre convenu au moins 15 minutes au-delà de l’heure convenue ;

(xii) ne pas demander d’organisation d’un cotransport relatif à un véhicule dont vous n’êtes pas le propriétaire ou que vous n’êtes pas habilité à utiliser à des fins de cotransport ;

(xiii) vous assurer d’être joignable par téléphone par les expéditeurs, au numéro enregistré sur votre profil ;

(xiv) ne générer aucun bénéfice par l’intermédiaire de la Plateforme ;

(xv) garantir n’avoir aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;

(xvi) avoir un comportement convenable et responsable, au cours du cotransport et conforme à l’esprit de cotransport.

(xvii) prendre soin des Produits qui vous sont confiés

8.3. Engagements des Expéditeurs

8.3.1. Lors d’un Cotransport

Lorsque vous utilisez la Plateforme en tant qu’expéditeur dans le cadre d’un cotransport, vous vous engagez à :

(i) préparer vos produits à transporter et adopter un comportement convenable lors de la rencontre avec le Conducteur visant à faciliter le chargement du véhicule ;

(ii) respecter le véhicule du Conducteur et sa propreté ;

(iii) en cas d’empêchement, en informer sans délai le Conducteur ;

(iv) attendre le Conducteur sur le lieu de rencontre convenu au moins 1 heure au-delà de l’heure convenue ;

(v) communiquer à Le Chemin Des Mûres ou tout Conducteur qui vous en fait la demande, votre carte d’identité ou tout document de nature à attester de votre identité ;

(vi) ne transporter, lors d’un Cotransport, aucun objet, marchandise, substance, animal de nature à gêner la conduite et la concentration du Conducteur ou dont la nature, la possession ou le transport est contraire aux dispositions légales en vigueur ;

(vii) en cas de Cotransport transfrontalier, disposer et tenir à disposition du Conducteur et de toute autorité qui le solliciterait tout document de nature à justifier la faculté de vos produits à franchir la frontière ;

(viii) vous assurer d’être joignable par téléphone par le Conducteur, au numéro enregistré sur votre profil, notamment au point de rendez-vous.

(ix) emballer vos Produits de manière suffisamment protectrice pour garantir leur acheminement dans de bonnes conditions de sécurité et de propreté

9. Suspension de comptes, limitation d’accès et résiliation

Vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec Le Chemin Des Mûres à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il vous suffit de choisir l’option « Fermeture de compte » de votre page Profil.

En cas de (i) violation de votre part des présentes CGU, notamment de vos obligations en tant que Membre mentionnées aux articles 6 et 8 ci-dessus, (ii) de dépassement du seuil visé à l’article 4.3.3. ci-dessus ou si (iii) Le Chemin Des Mûres a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Membres ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, Le Chemin Des Mûres se réserve la possibilité de :

(i) résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes CGU ; et/ou

(ii) empêcher la publication ou supprimer tout avis, Annonce, messages, contenus, demande de Réservation, ou tout contenu publié par vous sur la Plateforme ; et/ou

(iii) limiter votre accès et votre utilisation de la Plateforme ; et/ou

(iv) suspendre de façon temporaire ou permanente votre Compte.

Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de vous permettre de donner des explications à Le Chemin Des Mûres. Le Chemin Des Mûres décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.

10. Données personnelles

Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, Le Chemin Des Mûres est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la Plateforme et vous inscrivant en tant que Membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par Le Chemin Des Mûres conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.

11. Propriété intellectuelle

11.1. Contenu publié par Le Chemin Des Mûres

Sous réserve des contenus fournis par ses Membres, Le Chemin Des Mûres est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.

Le Chemin Des Mûres vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la Plateforme et des Services, pour votre usage personnel et privé, à titre non commercial et conformément aux finalités de la Plateforme et des Services.

Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de la Plateforme et des Services, et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de Le Chemin Des Mûres. Notamment, vous vous interdisez de :

(i) reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la Plateforme, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par Le Chemin Des Mûres ;

(ii) décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la Plateforme ou des Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;

(iii) extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de la Plateforme.

11.2. Contenu publié par vous sur la Plateforme

Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité de la Plateforme, vous concédez à Le Chemin Des Mûres une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services (ci-après, votre « Contenu Membre »). Afin de permettre à Le Chemin Des Mûres la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu de la Plateforme, vous autorisez Le Chemin Des Mûres, pour le monde entier et pour toute la durée de votre relation contractuelle avec Le Chemin Des Mûres, à reproduire, représenter, adapter et traduire votre Contenu Membre de la façon suivante :

(i) vous autorisez Le Chemin Des Mûres à reproduire tout ou partie de votre Contenu Membre sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture du Service ;

(ii) vous autorisez Le Chemin Des Mûres à adapter et traduire votre Contenu Membre, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé au (i) ci-dessus, dans le but de fournir les Services, notamment en différentes langues. Ce droit comprend notamment la faculté de réaliser, dans le respect de votre droit moral, des modifications de la mise en forme de votre Contenu Membre aux fins de respecter la charte graphique de la Plateforme et/ou de le rendre techniquement compatible en vue de sa publication via la Plateforme.

12. Rôle de Le Chemin Des Mûres

La Plateforme constitue une plateforme en ligne d’organisation du cotransport sur laquelle les Membres peuvent saisir des informations relatives à des transports en vue d’un cotransport comme conducteur ou expéditeur. Ces informations peuvent notamment être consultées par les autres Membres pour la bonne réalisation du cotransport.

En utilisant la Plateforme et en acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez que Le Chemin Des Mûres n’est partie à aucun accord conclu entre vous et les autres Membres en vue de partager les frais afférents à un cotransport.

Le Chemin Des Mûres n’a aucun contrôle sur le comportement de ses Membres. Elle ne possède pas, n’exploite pas, ne fournit pas, ne gère pas les véhicules objets des cotransports, ni ne saisit aucun transport sur la Plateforme.

Vous reconnaissez et acceptez que Le Chemin Des Mûres ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des transports proposés. En sa qualité d’intermédiaire en cotransport, Le Chemin Des Mûres ne fournit aucun service de transport et n’agit pas en qualité de transporteur, le rôle de Le Chemin Des Mûres se limitant à faciliter l’accès à la Plateforme.

Dans le cadre d’un cotransport, les Membres (Conducteurs ou expéditeurs) agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle (article 1101 et suivants du Code Civil).

En sa qualité d’intermédiaire, Le Chemin Des Mûres ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’un cotransport, et notamment du fait :

(i) d’informations erronées communiquées par le Conducteur ou l’expéditeur quant aux transports et à leurs modalités ;

(ii) l’annulation ou la modification d’un cotransport par un Membre ;

(iii) le comportement de ses Membres pendant, avant, ou après le cotransport.

13. Fonctionnement, disponibilité et fonctionnalités de la Plateforme

Le Chemin Des Mûres s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.

En outre, Le Chemin Des Mûres se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.

14. Modification des CGU

Les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord entre vous et Le Chemin Des Mûres relative à votre utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur la Plateforme (FAQ, Blog, etc.), n’a qu’une valeur informative.

Le Chemin Des Mûres pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par Le Chemin Des Mûres avant son entrée en vigueur.

15. Droit applicable – Litige

Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises à la loi française.

Vous pouvez également présenter, le cas échéant, vos réclamations relatives à notre Plateforme ou à nos Services, sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne accessible ici. La Commission Européenne se chargera de transmettre votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents. Conformément aux règles applicables à la médiation, vous êtes tenus, avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par écrit à Le Chemin Des Mûres de tout litige afin d’obtenir une solution amiable.

Conformément aux articles du code de la consommation L.611-1 et suivant, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service clients, vous pouvez, en votre qualité de consommateur, recourir gratuitement à la médiation en contactant l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante: www.anm-conso.com

Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.

16. Mentions légales

La Plateforme est éditée par la société Marnadil S.A.S., société anonyme simplifiée au capital de 48 527 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble, sous le numéro 853 831 758 (numéro de TVA intracommunautaire : FR87853831758) dont le siège social est situé au 186, rue de la Branchy – 38660 St Vincent de Mercuze (France) (email : contact@lechemindesmures.fr), représentée par son Président, Nils Olivier, Directeur de la publication du Site.

Le Site est hébergé sur les serveurs de Google.